.dz Terms & conditions

République Algérienne Démocratique et Populaire
Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
Centre de Recherche sur l’Information Scientifique et Technique
Organe d’Enregistrement pour le DOMAINE  DZ
Charte de nommage du .DZ
Juin 2011
w   ww.nic.dz    Charte de nommage du .DZ 1Sommaire
Définition des termes
Dispositions générales
Article 1.  Objet de la charte
Article 2. Délégation de noms de domaine
Article 3. Entité d'enregistrement
Article 4. Sous-domaine du .DZ
Article 5. Admissibilité, responsabilité
Article 6. Durée de l'enregistrement
Article 7. Traitement égal pour tous
Article 8. Ordre de traitement des demandes
Article 9. Début d'enregistrement
Article 10. Radiation du « registre »
Article 11. Responsabilité des noms de domaine
Article 12. Transfert de noms de domaine
Article 13. Règlement de litiges pour les noms de domaine identiques
Article 14. Règles applicables aux noms de domaine
14.1. Contraintes syntaxiques
14.2. Contraintes administratives
14.3. Termes interdits
Article 15. Notifications
Article 16. Demandes rejetées
Article 17. Suspension de l'enregistrement
Article 18. Entrée dans la base des noms de domaine
Article 19. Tarification
Article 20. Modification de la charte
w   ww.nic.dz    Charte de nommage du .DZ 2Définition des termes:
• Domaine: domaine Internet
• Instance d'enregistrement: Organe chargé de l'enregistrement des noms de domaine sous DZ. Cette
instance est appelée ci-après NIC-DZ.
• Registre: contient les données relatives à l’enregistrement des noms de domaine. Le Registre est
également appelé "base de données WHOIS" terme plus couramment utilisé.
• Registrar :  La demande d'enregistrement se fait à travers des entités d'enregistrement, déléguées par le
NIC-DZ et appelées « registrar ». Le registrar transmet les demandes au NIC-DZ et gère les noms de
domaines pour le compte du demandeur.
• Entité: personne physique ou morale (société, corporation), organisation ou tout autre groupe qui se
désigne sous une appellation déposée et souhaite publier cette appellation en tant que nom de domaine
Internet. Vis-à-vis de l'instance d'enregistrement NIC-DZ, l'entité est représentée par le responsable
administratif tel qu'il figure sur le formulaire d'enregistrement pour l'obtention du nom de domaine.
• Enregistré / Requérant / Demandeur : entité qui a obtenu l'enregistrement d'un nom de domaine ou qui a
déposé une demande afin de l'obtenir.
• Sous-domaines de DZ : Les sous-domaines de DZ sont .com.dz, .gov.dz, .org.dz, .asso.dz, .pol.dz,
.edu.dz, .net.dz.
Description de NIC-DZ : organe agréé par l’IANA (Internet Assigned Numbers Authority) depuis 1995, pour gérer
les noms de domaine Internet sous le domaine national DZ.
w   ww.nic.dz    Charte de nommage du .DZ 3Dispositions générales:
1. Objectif de la
convention
     La présente charte de nommage du .DZ a pour objectif de définir les règles de
l’enregistrement d’un nom de domaine Internet sous le domaine DZ et de déterminer les
modalités pour le déroulement de la procédure d’enregistrement ainsi que les opérations
de la maintenance des noms de domaines enregistrés.
2. Délégation de
noms de domaine
     Les noms de domaine Internet sous le domaine DZ sont attribués par délégation de
nom de domaine.
     Pour la délégation de nom de domaine, il faut un serveur DNS (DNS = Domain Name
System) primaire et un ou plusieurs serveur(s) secondaire(s) en état de marche, 
connectés en permanence à l’Internet.
    Le serveur primaire doit être localisé en Algérie. Le NIC-DZ peut contrôler à tout
moment le statut opératoire et l'exactitude des informations communiquées et
enregistrées dans la base de données NIC-DZ.
3. Entité
d'enregistrement
    La demande d'enregistrement se fait à travers des entités d'enregistrement,
déléguées par le NIC-DZ et appelées « registrar ». Le registrar transmet les demandes
au NIC-DZ et gère les noms de domaines pour le compte du demandeur.     
4. Sous-domaines
du .DZ
     En plus du .DZ, le NIC-DZ dispose des sous-domaines de DZ suivants:
com.dz: pour les entités commerciales
gov.dz: pour les entités gouvernementales
org.dz: pour les entités désignant des organisations non gouvernementales et non
commerciales
edu.dz: pour les entités de l'enseignement, de la formation et de l'éducation en général
asso.dz: pour les associations agréées
pol.dz: pour les parties politiques
art.dz: pour les professions artistiques
net.dz: pour les entités activant dans le domaine d'Internet
5. Admissibilité,
responsabilité
     Seules les entités établies dans le pays ou ayant une représentation légale dans le
pays ou disposant d’un document justifiant les droits de propriété de nom en Algérie, tel
que spécifié à l'article 9, peuvent se faire attribuer  un nom de domaine sous le domaine
DZ. Le serveur de gestion de noms de domaine DNS primaire vers lequel renvoie le
nom de domaine doit se trouver également en Algérie.
   La personne désignée comme contact administratif dans le formulaire
d’enregistrement est le responsable de l'entité.
w   ww.nic.dz    Charte de nommage du .DZ 4      L'entité présentée comme contact organisationnel est considérée comme titulaire du
nom de domaine.
6. Durée de
l'enregistrement
     L'enregistrement est valable pour la durée de validité de la propriété du nom du
requérant. Toutefois l'enregistré s'engage à maintenir les informations fournis dans le
formulaire valides ou à signaler tout changement pouvant survenir au cours de cette
période où à l’issue de la perte de droit de propriété du nom utilisé pour le nom de
domaine.
7. Traitement égal
pour tous
     L'instance d'enregistrement NIC-DZ applique les mêmes règles et dispositions à
toutes les demandes d'enregistrement.
8. Ordre de
traitement des
demandes
     Les demandes d'attribution de noms de domaine sont traitées dans l'ordre de leur 
arrivée à NIC-DZ. L'instance d'enregistrement NIC-DZ ne peut être tenue pour
responsable d'éventuelles erreurs survenues dans le traitement des demandes par fax
ou courrier classique. L'entité requérant son enregistrement est entièrement
responsable des informations fournies la concernant; c'est pourquoi il lui incombe de
vérifier ses données du registre. Les demandes de modification (ou de radiation) de
noms de domaines attribués sont traitées de manière similaire à celle décrite ci-dessus.
9. Enregistrement      L'enregistrement d'un nom de domaine est effectif dans un délai maximum de deux
jours ouvrables après la remise sous forme valide du dossier par le registrar au NIC-DZ.
Un Dossier de demande d’enregistrement valide est un dossier comprenant les pièces
suivantes :
 le formulaire d'enregistrement en vue de l'enregistrement rempli et signé,
 Une pièce justificative pour la demande du nom de domaine :
o une copie du registre de commerce ou
o une copie du dépôt de marque chez l’INAPI ou l’OMPI ou
o une copie du décret officiel de création de l’entité
 Dans le cas d’un « registrar », une procuration émanant du demandeur le
désignant pour prendre en charge l’opération d’enregistrement du nom de
domaine pour le compte du requérant si le registrar n'est pas indiqué dans le
formulaire d'enregistrement.
10. Radiation du
« registre »
     Le nom de domaine peut être radié du DNS dans les cas suivants:
 L'enregistré demande la radiation de son entrée. Cette demande doit être adressée
sous forme écrite au registrar qui la transmet au NIC-DZ ou à défaut au NIC-DZ.
 La radiation est ordonnée par un tribunal ou une administration.
 La radiation est ordonnée par la Commission de règlement des litiges  pour les
noms de domaine sous DZ
w   ww.nic.dz    Charte de nommage du .DZ 511. Responsabilité
des noms de
domaine
     Les droits d'utilisation directe ou indirecte d'un nom de domaine sont placés sous
l'entière responsabilité des entités requérantes, elles s'engagent également à ne violer
les droits de propriété intellectuelle d'une quelconque tierce partie. Les déclarations
effectuées par l'entité dans le formulaire d'enregistrement doivent être véridiques, et
l'entité doit être en droit d'utiliser le nom dont elle demande l'enregistrement dans le
formulaire. Tous frais de procédure en cas de litige ainsi que les dommages-intérêts
suite à l'utilisation illicite du nom en question sont à la charge de l'entité elle-même qui 
en dédommagera le NIC-DZ le cas échéant. Le NIC-DZ enregistre le nom de domaine
demandé par le requérant après présentation d’un document justifiant la propriété du
nom (Registre de commerce, décret officiel, document d’enregistrement de marque chez
l’INAPI ou OMPI) et attestant de son appartenance au demandeur. En dehors de cette
opération, le NIC-DZ se dégage expressément de toute responsabilité concernant la
vérification des droits liés à un nom.
12. Transfert de
noms de domaine
     Le transfert d’un nom de domaine d’un registrar à un autre nécessite que l’entité
propriétaire du nom de domaine adresse à l'instance d'enregistrement un document écrit
et dûment signé par lequel il lui demande d'autoriser une autre entité à modifier les
entrées du registre sous le nom en question.
13. Règlement de
litiges pour les
noms de domaine
identiques
    Lorsqu'un nom de domaine a été enregistré pour le compte d'une première entité ou
qu'un tel enregistrement est en cours, il appartient à l'entité qui souhaite l'attribution du
même nom de déposer un recours auprès de la commission de règlement de litiges
pour les noms de domaines sous DZ à l'encontre du premier enregistré / requérant (pour
autant que la seconde entité estime que la première n'a aucun droit d'utiliser ledit nom
de domaine).  Le NIC-DZ suspendra  toute opération d'attribution ou de transfert de nom
de domaine en cours de traitement en cas de conflit avec une autre demande en cours, 
voir  avec un nom déjà attribué, ceci jusqu'à ce que les parties en opposition règlent leur
conflit par une décision de la commission de règlement de litiges pour les noms de
domaines sous DZ.
14. Règles
applicables aux
noms de domaine
   Chaque nom de domaine doit respecter rigoureusement les conventions de nommage,
déduites de contraintes techniques ou administratives afin d’assurer une organisation
logique de la de la zone «.DZ».
14.1. Contraintes syntaxiques :
1. Le nom de domaine doit comporter au minimum deux et au maximum 24
caractères
2. Le nom de domaine doit être uniquement composé à partir des caractères :  'a' à
'z', '0' à '9' et du symbole '-' (tiret).
3. Le nom de domaine ne doit pas être uniquement constitué de chiffres.
4. Le symbole '-' (tiret) ne peut être admis en position initiale ou finale.
5. Les caractères utilisés pour les noms sont uniquement en minuscules car les
noms de domaines sont insensibles à la distinction entre minuscules et
majuscules des caractères.
14.2. Contraintes administratives :
1. Toute entité demandant l’enregistrement de son nom de domaine, doit fournir un
document justificatif de la propriété du nom tel que spécifié à l'article 9.
w   ww.nic.dz    Charte de nommage du .DZ 62. Seuls les abréviations et acronymes, mentionnés dans le document justificatif 
sont retenus.
3. Le nom de domaine appartient à l’entité demandant l’enregistrement et en
aucun cas au registrar ou à un intermédiaire désigné par cette entité pour
effectuer la démarche d’enregistrement.
14.3. Termes interdits :
1. Le nom de domaine ne doit pas être injurieux ou grossier.
2. Le nom de domaine ne doit pas être mensonger ou trompeur.
3. Le nom de domaine ne doit pas être à caractère contraire à la morale.
4. Un certain nombre de noms n'est pas attribuable même si la demande répond
parfaitement aux critères cités ci-dessus. Cela comprend les noms de régions,
pays, ville, les noms des professions, les noms génériques, les noms ou
prénoms de personnes ou de personnalités.
15. Notifications      NIC-DZ envoie une notification à toutes les personnes désignées comme contacts
dans le formulaire d'enregistrement dans les cas suivants:
 demande rejetée
 ou demande ayant suscité un avertissement.
Ces notifications sont envoyées par fax ou par courrier électronique selon les
informations de contact du formulaire d’enregistrement. Dans le cas où le contact 
n’aurait pas été établi, le NIC-DZ invite le requérant à prendre lui-même contact avec lui.
16. Demandes
rejetées
     Les demandes d'attribution d'un nom de domaine pourront être rejetées pour les
raisons suivantes:
 Dossier d’enregistrement incomplet
 informations incomplètes ou erronées dans le formulaire d'enregistrement
 nom de domaine non conforme à la charte de nommage
 le contact administratif n'est ni un membre ni un représentant autorisé par l'entité qui
figure comme contact organisationnel dans le formulaire
 le serveur DNS primaire n'est pas localisé en Algérie ou ne répond pas.
17. Suspension de
l'enregistrement
     L’instance d’enregistrement peut suspendre l’enregistrement d’un nom de domaine
dans les cas suivant :
 Les informations du formulaire ne sont plus valables à cause de changements non
signalés par l’enregistré.
 Utilisation du nom de domaine pour l’envoi d’e-Mails non sollicités (SPAM), des
attaques réseau ou tout autre service pouvant causer la perturbation du réseau ou
nuire à autrui.
 La demande de suspension est faite par la Commission de règlement  de litiges des
noms de domaine sous DZ.
w   ww.nic.dz    Charte de nommage du .DZ 718. Entrée dans la
base des noms de
domaine
     NIC-DZ enregistre les noms de domaine dans sa propre base, qui fait foi et qui 
répond de tous les noms de domaine sous le domaine .DZ. Le NIC-DZ se réserve le
droit de rendre ces informations accessibles sur un site Internet à accès public. Ce
procédé permet de connaître le nom du domaine, ses contacts administratif et
technique.
19. Tarification  L'enregistrement des noms de domaine dans le registre .DZ est pris en charge par le
NIC-DZ sans aucun frais pour les registrars au bénéfice des demandeurs. Pour cela, la
procédure d'enregistrement doit se faire en-ligne à travers le site https://inter.nic.dz.
 Les registrars demeurent, pour leur part, libres de leur tarification.
20. Modification de
la charte
La charte de nommage est évolutive et l'application des nouvelles règles n'est pas
rétroactive
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