.ma domain name terms & conditions

CHARTE DE NOMMAGE DU DOMAINE .ma
Juin 2006

Article 1 : Objet
La présente charte de nommage a pour objet de fixer les règles de gestion
administrative et technique des noms de domaine « .ma ».
Article 2 : Définitions
Au sens de la présente charte, on entend par :
– Charte de nommage relative aux noms de domaine « .ma » : l'ensemble des
règles relatives à l’enregistrement, l’administration et la maintenance des
noms de domaine « .ma ».
– Gestionnaire : organisme chargé de la gestion administrative et technique
des noms de domaine « .ma », la maintenance des bases de données et des
services de recherche publics et l’exploitation des serveurs.
– Prestataire : organisme servant d'intermédiaire entre le gestionnaire et les
demandeurs, et qui se charge de l'enregistrement et de la modification des
informations relatives aux noms de domaine de ses clients (demandeurs ou
titulaires de noms de domaines).
– Demandeur : toute personne physique ou morale à l’origine d’une demande
d'enregistrement d'un nom de domaine.
– Nom de domaine : terme alphanumérique constitué d’une suite de
caractères et d’un suffixe appelé aussi extension (.ma pour la présente
charte). A chaque nom de domaine correspond une adresse IP, et
inversement.
– DNS : « Domain Name System » ou littéralement le système de noms de
domaine est une base de données organisée et hiérarchisée qui permet de
faire la correspondance entre le nom de domaine et l’adresse IP.
– Serveur DNS : Serveur utilisé pour héberger les noms de domaine.
– WHOIS : service de base de données publiques permettant d’effectuer des
recherches afin d’obtenir des informations sur un nom de domaine ou une
adresse IP. En général, le WHOIS permet de publier les contacts physiques
associés au nom de domaine ou à l’adresse IP (contact administratif ou
technique).
– Suppression d’un nom de domaine : procédure qui consiste à supprimer un
nom de domaine des serveurs DNS et de la base WHOIS. Ce nom de domaine
devient libre et peut être enregistré une nouvelle fois.
– Zone de nommage : ensemble constitué d’un domaine de premier niveau
(extension principale) et d’un ou plusieurs domaines de second niveau
(extensions descriptives).

Article 3 : Opposabilité
Le demandeur ou le titulaire d’un nom de domaine « .ma » est réputé avoir pris
connaissance des termes de la présente charte et les accepter sans réserve, du seul
fait d’avoir demandé l’enregistrement ou la transmission d’un nom de domaine.
Article 4 : Extensions des noms de domaine « .ma »
Les zones de nommage déléguées au gestionnaire comportent :
- L’extension principale « .ma » ;
- les extensions descriptives ou sous extensions.
Les extensions descriptives ont pour objectif de décrire une activité ou un titre
quelconque. Elles se répartissent en :
- net.ma pour les prestataires de services Internet ;
- ac.ma pour les académies et les établissements d’enseignement ;
- org.ma pour les organisations et associations ;
- gov.ma pour les organismes gouvernementaux ;
- press.ma pour les publications de presse ;
- co.ma pour les organismes à caractère commercial.
Toute autre extension doit obligatoirement être déclarée au niveau des serveurs du
gestionnaire.
Article 5 : Sous-domaine
Un sous domaine est la partie de nommage qui précède le nom de domaine (ex :
sous-domaine.domaine.extension).
Le demandeur du nom de domaine possède tous les droits d’utilisation sur les sous
domaines qui y sont associés, et ce sans tarification supplémentaire.
Le prestataire ne peut en aucun cas commercialiser l’enregistrement des sous
domaines crées sous les domaines qu’il a enregistrés.
Article 6 : Du prestataire
Le prestataire doit justifier auprès du gestionnaire de l’exercice d’une activité en
relation directe avec Internet (Fourniture de services Internet, Hébergement de sites
web, développement de sites web, enregistrement de noms de domaine, etc.).
A cet effet, le prestataire doit remplir les conditions suivantes :
- être une société de droit marocain.
- avoir au moins deux serveurs DNS.
Charte de nommage .ma 3
- avoir une plate forme de services hébergée au Maroc et connectée en
permanence à Internet 7 jours/7 - 24h/24.
- commander un minimum de 50 noms de domaine par an.
Le prestataire doit mettre à la disposition du gestionnaire un contact administratif et
un contact technique de chaque demandeur d’un nom de domaine. Les
informations concernant ces contacts doivent être tenues à jour auprès du
gestionnaire.
La liste des prestataires est tenue à jour par le gestionnaire et communiquée sur son
site web.
Article 7 : Du demandeur
Le demandeur peut être une personne physique ou morale. La personne morale est
représentée par une personne physique, dite contact administratif, dûment
mandatée à cet effet.
Le contact administratif du demandeur doit être établi au Maroc. Les demandeurs
de noms de domaine .ma domiciliés à l'étranger sont donc tenus de désigner un
mandataire établi au Maroc pour effectuer l'enregistrement et la gestion de leur
nom de domaine en .ma.
Article 8 : Validité d’un nom de domaine
Un nom de domaine est enregistré pour une période d’un an renouvelable par
tacite reconduction, sous réserve du respect des dispositions de la présente charte
et des clauses du contrat conclu entre le prestataire et le demandeur.
Un nom de domaine n’est pas renouvelé tacitement en cas de résiliation. Dans ce
cas, la demande de résiliation doit être transmise au gestionnaire au plus tard à la
date d’expiration du nom de domaine.
Article 9 : Noms de domaine admissibles
Les noms de domaine ne doivent pas compter moins de deux (2) ni plus de deux
cent cinquante cinq (255) caractères (63 entre chaque « . »).
9-1 : Caractères acceptables
Un nom de domaine ne peut être enregistré que s'il est composé d'une combinaison
des caractères suivants :
– les lettres a à z (aucun accent n’est accepté). Les noms de domaine peuvent
être enregistrés en lettres minuscules ou majuscules. Aucune distinction ne
sera faite entre les lettres majuscules et minuscules ;
– les chiffres 0, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ;
– le trait d'union (sans qu'il ne puisse être utilisé au début ou à la fin d'un nom de
domaine).
Un nom de domaine ne doit pas débuter par xn--.

9-2 : Termes interdits
Les noms de domaine ne doivent pas porter atteinte à la sûreté nationale ou à
l’ordre public ou être contraires à la morale et aux bonnes moeurs, de même qu’ils
ne doivent pas porter atteinte à la religion, la langue, la culture, les opinions
politiques ni utiliser des termes à connotation raciste.
Le demandeur choisit librement son nom de domaine. Toutefois, si, a posteriori, les
autorités compétentes considèrent que ce nom porte atteinte à la sûreté ou à
l’ordre public ou est contraire à la morale et aux bonnes moeurs, le gestionnaire le
supprime à la suite d’une demande écrite de leur part. Dans ce cas, le prestataire
concerné est tenu informé par le gestionnaire de la suppression du nom de domaine
en question et des motifs de la suppression.
9-3 : Termes réservés :
Il s’agit des noms de domaine dont l'enregistrement est soumis à des conditions
particulières, liées à l'identité et au droit du demandeur. Au titre des domaines
« réservés », figurent, par exemple, les termes techniques de l'Internet (arpanet, inaddr,
ipv6, icann, etc.), les noms des professions réglementées (avocat, chirurgien,
médecin, etc.), les termes liés au fonctionnement de l'État (ambassade, ministère,
gendarmerie, etc.), les noms de villes (Rabat, Marrakech, etc.).
La liste des termes réservés est disponible sur le site web du gestionnaire. Cette liste
est évolutive et le demandeur est invité à en prendre connaissance en ligne.
Article 10 : Traitement des demandes d’enregistrement
Les demandes d'enregistrement des noms de domaine « .ma » sont obligatoirement
présentées au gestionnaire par l'intermédiaire d'un prestataire. Elles doivent
respecter les conditions suivantes :
– Provenir d’un prestataire ;
– Le nom de domaine demandé doit être libre, selon la base de données
WHOIS, disponible sur le site web du gestionnaire ;
– Le nom de domaine demandé ne doit être enregistré que sous l’une des
extensions citées à l’article 3.
Le prestataire s’assure que la demande de son client respecte les termes de la
présente charte. Il est tenu responsable de tout manquement aux conditions
d’enregistrement.
Le prestataire doit renseigner les informations du demandeur du nom de domaine
au niveau du « formulaire de réservation » disponible sur le site web du gestionnaire. Il
doit s’assurer que les informations fournies par le demandeur sont exactes.
Les demandes d'enregistrement seront traitées selon le principe du « premier arrivé,
premier servi ». Le temps de traitement, par le gestionnaire, d'une demande
d'enregistrement complète ne doit pas excéder deux (2) jours ouvrables.
Une fois la demande d’enregistrement satisfaite, le gestionnaire en informe le
prestataire.
Lorsque la demande d'enregistrement n'est pas complète, le gestionnaire en informe
le prestataire dans un délai ne dépassant pas deux (2) jours ouvrables à compter de
la date de son dépôt en précisant les éléments qui manquent à la demande
d'enregistrement. Si, dans un délai de 2 jours supplémentaires lesdites informations
non pas été complétées, le nom de domaine ne sera pas réservé. Il demeurera
disponible aux fins d'enregistrement par une autre personne deux (2) jours ouvrables
après la notification du gestionnaire au prestataire que la demande n’a pas été
satisfaite.
Le prestataire doit aviser le demandeur que la demande d'enregistrement a été
rejetée et annulée.
Article 11 : Contrôle
Le gestionnaire se réserve le droit de faire tout contrôle nécessaire concernant les
noms de domaine enregistrés et ce, à tout moment. Le prestataire est tenu de fournir
au gestionnaire tout document et information estimés utiles pour un tel contrôle.
Article 12 : Base de données WHOIS
Le gestionnaire est tenu de mettre en ligne une base de données « WHOIS »
contenant des informations sur les noms de domaine enregistrés, et permettant
d’afficher :
- Les serveurs de noms de domaine et des adresses IP ;
- La date de création ;
- La date de dernière mise à jour ;
- Les coordonnées du demandeur (nom complet ou raison sociale) ;
- Les coordonnées des contacts administratif/technique (nom complet, un
numéro de téléphone et une adresse électronique).
Toute modification concernant ces éléments doit être communiquée par le
prestataire au gestionnaire.
Article 13 : Changement de prestataire
Lorsque le demandeur souhaite changer de prestataire, il doit procéder aux
modifications nécessaires à travers un nouvel prestataire. Ce dernier doit tenir le
gestionnaire informé des modifications effectuées, à travers le formulaire de
changement de prestataire, dûment signé par le demandeur, l’ancien et le
nouveau prestataire.
Dans le cas où un prestataire résilie son contrat avec le gestionnaire, il est tenu :
- d’en informer ses clients au moins quinze (15) jours à l’avance ;
- d’assurer la migration des noms de domaine dont il est en charge au plus tard
le jour de la cessation des relations contractuelles avec le gestionnaire ;
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- de prendre en compte les revendications de ses clients.
Les clients du prestataire doivent être tenus informés par le gestionnaire de cette
résiliation, les invitant à choisir un autre prestataire. Les noms de domaine enregistrés
au nom de ces clients restent activés jusqu’à leur date de renouvellement. Au delà
de cette date, les demandeurs n’ayant pas choisi un nouveau prestataire verront
leurs noms de domaine supprimés.
Article 14 : Modification des renseignements relatifs à
l'enregistrement
Le demandeur doit s'assurer que tous les renseignements relatifs à l'enregistrement
(formulaire de réservation), sont à jour, complets et exacts. Toute mise à jour des
renseignements relatifs à l'enregistrement doit être effectuée par l'intermédiaire d’un
prestataire.
Les coordonnées du contact administratif/technique du demandeur sont diffusées
au sein de la base de données WHOIS.
En cas de changement du responsable administratif ou technique, ou de toute
autre information figurant sur le « formulaire de réservation » du nom de domaine, le
demandeur, par l’intermédiaire de son prestataire, est tenu d’informer le
gestionnaire qui procède aux modifications en question dans un délai de deux (2)
jours ouvrables.
Article 15 : Transfert des noms de domaine
Les noms de domaine peuvent faire l'objet d'un transfert entre les demandeurs sous
réserve du respect des termes de la présente charte.
La demande de transfert est effectuée par le prestataire du nouveau demandeur,
selon le « formulaire de transfert » disponible sur le site web du gestionnaire, dûment
signé par le prestataire et le demandeur initial du nom de domaine, objet du
transfert.
Une demande de transfert doit être satisfaite au plus tard deux (2) jours ouvrables
après sa réception par le gestionnaire.
Article 16 : Résiliation d’un nom de domaine
A la demande du demandeur, un nom de domaine peut être résilié. Dans ce cas, il
devient libre et peut être enregistré une nouvelle fois.
La demande de résiliation est effectuée par le prestataire, selon le « formulaire de
résiliation » disponible sur le site web du gestionnaire, dûment signé par le prestataire
et le demandeur du nom de domaine, objet de la résiliation.
Un nom de domaine peut être résilié par le prestataire, sans l’accord préalable du
demandeur, à défaut de paiement des frais de gestion du nom de domaine.
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Article 17 : Litiges
On entend par litige autour d’un nom de domaine toute contestation faite par une
personne physique ou morale quant à son droit sur un nom de domaine déjà
enregistré par une personne tierce figurant sur la base de données WHOIS.
Le gestionnaire s’engage à fournir toute information en sa possession sur le
demandeur du ou des noms de domaine en litige à la demande du tribunal.
Le nom de domaine objet du litige reste actif pendant le déroulement de la
procédure de résolution des litiges. Aucune modification le concernant ne peut être
apportée par le gestionnaire.
Lorsque le litige porte sur un nom de domaine « .ma » ayant trait aux marques de
fabrique, de commerce ou de service protégés au Maroc, le demandeur est tenu
de se soumettre au Règlement de résolution des litiges qui se réfère aux principes
directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine
de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
Ce règlement de résolution des litiges s'applique à l'ensemble des noms de
domaine.
Le prestataire est tenu de porter à la connaissance de ses demandeurs le règlement
de résolution des litiges avant d’introduire leur demande d’enregistrement.
Le gestionnaire et le prestataire s'engagent à appliquer les décisions prises en
application du Règlement de résolution des litiges dans les délais convenus.
La mise en oeuvre de la procédure de résolution des litiges ne fait pas obstacle à la
saisine d’un tribunal compétent pour le même litige, avant, pendant ou après cette
procédure. Dans ce cas, le gestionnaire et le prestataire s'engagent à appliquer la
décision devenue définitive prise par ledit tribunal.
Article 18 : Modification de la charte
Tout changement concernant la présente charte doit être publié sur le site web du
gestionnaire et doit être communiqué aux prestataires, au moins un mois avant
cette publication. Ces derniers ont la responsabilité de communiquer les
modifications opérées à leurs clients « demandeurs ».
Article 19 : Application de la charte
La présente charte de nommage s’applique aux enregistrements de noms de
domaines effectués à partir de sa date de publication.